Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre de travaux faites par l’entreprise « L’Haas du pinceau » et représentée par Jean-Michel Haas.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le client de ces conditions générales.
Activités exercées
Les activités portent sur la réalisation de travaux de peinture en intérieur et en extérieur.
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.
L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et n’utilisera pas de matériaux ou produits fournis par le client.
Devis/Commande
Toute demande de travaux donnera lieu à l’établissement d’un devis valable pour une durée de 60 jours à compter de la date mentionnée sur le devis. Au-delà de cette date, l’entreprise « L’Haas du Pinceau » se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite, généralement en retournant le devis de l’entreprise « L’Haas du Pinceau » signé, daté et portant la mention manuscrite « bon pour accord ».
Une fois le devis signé et comportant la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », le devis a la valeur juridique d’un contrat.
Tout additif ou modification à la commande fera l’objet d’un devis ou d’un bon de commande séparé et indiquera un prix estimatif, les conditions et la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Toute commande donnera lieu au versement d’un acompte à la fin du délai de rétractation* (en cas de démarchage de la part de l'entreprise).
En cas d’annulation de la commande par le client, même en cas de force majeure, le montant de la prestation restera exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Si une nouvelle date, inférieure à six mois de report, est proposée par le client, l’indemnité forfaitaire sera déduite des sommes dues.
Toute commande sera obligatoirement retournée à l’Entreprise « L’Haas du Pinceau » accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente signée par le client et avec la mention « lu et approuvé ».
Prix/Moyens de paiement/Conditions de règlement
Les prix indiqués s’entendent net H.T, l’entreprise « L’Haas du Pinceau » relevant de la franchise de TVA selon l’article 293B du CGI.
Tout paiement se fera en euros :
- en espèces (dans la limite de mille euros)
- par chèque à l’ordre de Jean-Michel Haas et tiré sur une agence bancaire française
- ou par virement bancaire sur le compte de l’entreprise.
Un acompte de 30% du montant total du devis accepté sera demandé au début des travaux, le solde intervenant à réception de la facture à l’achèvement des travaux.
Si les travaux devaient durer plus d’un mois, l’entreprise « L’Haas du pinceau » pourra demander des règlements intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.
En cas de non-paiement de l’acompte, l’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la prestation en cas de non-paiement d’une échéance.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande, ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution, seront immédiatement exigibles après mise en demeure. Des pénalités de retard seront applicables. Le taux sera égal au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la créance.
Résiliation / Rétractation* (si il y a eu démarchage de la part de l'entreprise)
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un formulaire de rétractation, représenté ci-dessous, sera joint à l’offre de prix.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre de travaux faites par l’entreprise « L’Haas du pinceau » et représentée par Jean-Michel Haas.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le client de ces conditions générales.
Activités exercées
Les activités portent sur la réalisation de travaux de peinture en intérieur et en extérieur.
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.
L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et n’utilisera pas de matériaux ou produits fournis par le client.
Devis/Commande
Toute demande de travaux donnera lieu à l’établissement d’un devis valable pour une durée de 60 jours à compter de la date mentionnée sur le devis. Au-delà de cette date, l’entreprise « L’Haas du Pinceau » se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite, généralement en retournant le devis de l’entreprise « L’Haas du Pinceau » signé, daté et portant la mention manuscrite « bon pour accord ».
Une fois le devis signé et comportant la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », le devis a la valeur juridique d’un contrat.
Tout additif ou modification à la commande fera l’objet d’un devis ou d’un bon de commande séparé et indiquera un prix estimatif, les conditions et la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Toute commande donnera lieu au versement d’un acompte à la fin du délai de rétractation* (en cas de démarchage de la part de l'entreprise).
En cas d’annulation de la commande par le client, même en cas de force majeure, le montant de la prestation restera exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Si une nouvelle date, inférieure à six mois de report, est proposée par le client, l’indemnité forfaitaire sera déduite des sommes dues.
Toute commande sera obligatoirement retournée à l’Entreprise « L’Haas du Pinceau » accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente signée par le client et avec la mention « lu et approuvé ».
Prix/Moyens de paiement/Conditions de règlement
Les prix indiqués s’entendent net H.T, l’entreprise « L’Haas du Pinceau » relevant de la franchise de TVA selon l’article 293B du CGI.
Tout paiement se fera en euros :
- en espèces (dans la limite de mille euros)
- par chèque à l’ordre de Jean-Michel Haas et tiré sur une agence bancaire française
- ou par virement bancaire sur le compte de l’entreprise.
Un acompte de 30% du montant total du devis accepté sera demandé au début des travaux, le solde intervenant à réception de la facture à l’achèvement des travaux.
Si les travaux devaient durer plus d’un mois, l’entreprise « L’Haas du pinceau » pourra demander des règlements intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.
En cas de non-paiement de l’acompte, l’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la prestation en cas de non-paiement d’une échéance.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande, ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution, seront immédiatement exigibles après mise en demeure. Des pénalités de retard seront applicables. Le taux sera égal au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la créance.
Résiliation / Rétractation* (si il y a eu démarchage de la part de l'entreprise)
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un formulaire de rétractation, représenté ci-dessous, sera joint à l’offre de prix.
Garantie/Service Après-vente
L'entreprise L'Haas du Pinceau est assuré auprès de l'assureur MAAF en responsabilité civile et garantie décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
Toute réclamation devra être adressée par écrit en lettre recommandée à l'adresse de l'entreprise.
Force Majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise « L’Haas du Pinceau » ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable, tout litige entre le client et l’entreprise « L’Haas du Pinceau » sera de la compétence des Tribunaux de Pontoise.
Conditions :
- Recopier, compléter et signer le formulaire ci-dessous.
- L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Utiliser l’adresse figurant ci-dessus
- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.
Je soussigné déclare annuler la commande ci-après :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Nature du bien ou du service commandé :
- Date de la commande :
Signature du client
Force Majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise « L’Haas du Pinceau » ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable, tout litige entre le client et l’entreprise « L’Haas du Pinceau » sera de la compétence des Tribunaux de Pontoise.
Annulation de commande, Art. L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation
Si vous annulez votre commande* (suite un démarchage de la part de l'entreprise), merci de bien vouloir envoyer ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
L’Haas du Pinceau - Jean-Michel Haas - 70 rue Jean Jaurès - 95320 St Leu La Forêt
L’Haas du Pinceau - Jean-Michel Haas - 70 rue Jean Jaurès - 95320 St Leu La Forêt
Conditions :
- Recopier, compléter et signer le formulaire ci-dessous.
- L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Utiliser l’adresse figurant ci-dessus
- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.
Je soussigné déclare annuler la commande ci-après :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Nature du bien ou du service commandé :
- Date de la commande :
Signature du client